QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?
La convention collective règle les relations au travail. Il s’agit d’un accord écrit conclu entre les employeurs et les employés, via les organisations patronales et les représentants des salariés. La convention collective est un complément aux diverses lois telles que le code des obligations, la loi sur le travail ou l’OTR (sous réserve des dispositions impératives).
Elle définit les droits et obligations des salariés et des employeurs dans des domaines aussi variés que les heures supplémentaires, les vacances ou les assurances sociales.
La première convention nationale pour la branche suisse des transports routiers a été signée le 19.05.2005 (entrée en vigueur le 01.01.2006) avec l’ASTAG.
Cette convention a été adaptée avec effet au 01.01.2011, suite à la modification de l’OTR 1 et de diverses autres lois.
En complément à la convention nationale, les sections des Routiers Suisses et de l’ASTAG ont rédigé des conventions cantonales et ont fixé la règlementation des salaires.
Convention nationale
Français
Allemand
Italien
Accords régionaux complémentaires et réglementations salariales Suisse Romande + Berne
Région : Berne
Sections : Berne ; Bienne - Seeland ; Berner Oberland ; Emmental - Oberaargau; Simmental - Saanenland
Convention cantonale
Réglementation des salaires 2024
Congé de paternité
Région Jura et Neuchâtel
Sections : Neuchâtel ; Jura
Convention cantonale
Région Valais
Sections : Haut-Valais ; Valais romand
Réglementation des salaires
Contrat-type de travail
Région Vaud
Sections : Arc Lémanique ; Nord Vaudois ; La Broye ; Chablais-Alpes Vaudoises ;
Convention cantonale
Réglementation des salaires
Région Fribourg
Section : Fribourg ; La Broye ; Vieux - Comté
Réglementation des salaires
OTR-Brochure
Vous trouverez ici toutes les informations sur l'OTR, expliquées de manière compréhensible.